Conditions Générales de Vente – Euro Attelage

Dernière mise à jour : 11 juin 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de dispositifs d’attelage, de faisceaux électriques, de pièces et d’accessoires associés (ci-après les « Produits ») conclues sur le site euro-attelage.fr entre la société GROUPE EUROPE ATTELAGE et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat (ci-après le « Client »).

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le Client. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de la passation de ladite commande.

Article 2 — Identité du vendeur

Les Produits sont vendus par :

Vendeur	GROUPE EUROPE ATTELAGE (GEA), SASU au capital de 1 000 €
Siège social	Longecourt-en-Plaine (21110), France
RCS / TVA	RCS Dijon 992 962 357 — TVA FR11 992 962 357
Contact	contact@euro-attelage.fr — 03 62 13 00 00

Article 3 — Produits

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (caractéristiques techniques, type d’attelage, type de faisceau, compatibilité véhicule, charge / poids tractable, homologation). Les photographies, schémas et illustrations ont une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel ; ils ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Les dispositifs d’attelage vendus sont homologués conformément à la réglementation européenne applicable (Directive 94/20/CE / Règlement R55 selon les modèles). Le certificat ou la mention d’homologation correspondant accompagne le Produit lorsqu’il est requis. La compatibilité indiquée (marque, modèle, génération, motorisation, année) doit être vérifiée par le Client avant commande ; en cas de doute, le service client est à disposition pour confirmer la référence adaptée au véhicule.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement des sommes versées au titre du Produit indisponible.

Article 4 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse (20 %). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués au Client avant la validation de la commande.

Le prix facturé au Client est celui figurant sur la confirmation de commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Lorsqu’un prix de référence barré est affiché à côté du prix de vente, celui-ci correspond au prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des trente (30) jours précédant l’application de la réduction, conformément à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation.

Article 5 — Commande

Le Client passe commande directement sur le site. Le processus de commande comprend la sélection des Produits, leur ajout au panier, la saisie des informations de livraison et de facturation, le choix du mode de livraison et de paiement, puis la validation finale.

Avant de valider définitivement sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs (étape de récapitulatif). La validation finale s’effectue en cliquant sur le bouton de confirmation portant la mention « Commander » ou équivalente assortie de la mention « avec obligation de paiement », ce qui vaut formation du contrat (procédé du « double-clic », article 1127-2 du Code civil).

Le vendeur confirme la commande par l’envoi d’un courrier électronique récapitulatif à l’adresse indiquée par le Client. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de commande anormale, ou de suspicion de fraude.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site : carte bancaire, portefeuilles électroniques (Apple Pay, Google Pay), et, le cas échéant, paiement en plusieurs fois sans frais via le prestataire partenaire (Klarna), selon les conditions propres à ce dernier.

Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement (Stripe). Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par le vendeur. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire aura donné son accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.

Les Produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix par le Client (clause de réserve de propriété), le transfert des risques s’opérant néanmoins à la livraison.

Article 7 — Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine. Pour toute livraison hors France métropolitaine, le Client est invité à contacter le service client.

Délai d’expédition	Les Produits en stock sont généralement expédiés sous 24 à 72 heures ouvrées après confirmation du paiement.
Délai de réception	Réception sous 2 à 5 jours ouvrés après expédition (Colissimo suivi ou transporteur partenaire), sauf cas particulier signalé au Client.
Frais de livraison	5,40 € TTC. Livraison offerte dès 200 € TTC d’achat.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication ou d’accord sur la date de livraison, le vendeur livre les Produits sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat et être remboursé.

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et la conformité des Produits, et à signaler toute anomalie (colis endommagé, Produit manquant ou non conforme) au transporteur et au service client dans les meilleurs délais.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. À titre commercial, GROUPE EUROPE ATTELAGE étend ce délai à trente (30) jours à compter de la réception du Produit (ou du dernier Produit pour une commande multiple).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@euro-attelage.fr ou par courrier au siège social, avant l’expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.

Modalités de retour et de remboursement

Le Client renvoie le Produit, dans son emballage d’origine et en état de revente (non monté, non utilisé), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

Le vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

Exclusions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits qui ont été installés ou montés sur le véhicule et dont la mise en service les a rendus impropres à un retour en état neuf, ainsi que pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, et pour tout Produit descellé ne pouvant être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de sécurité. Il est en conséquence recommandé de procéder à la vérification de compatibilité avant toute pose.

Article 9 — Garanties légales et garantie commerciale

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes, qui s’appliquent de plein droit :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-12. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Garantie commerciale

En complément des garanties légales ci-dessus, l’attelage bénéficie de la garantie du fabricant d’une durée de deux (2) ans. Pour tout attelage posé dans l’un des centres partenaires d’Euro Attelage, GROUPE EUROPE ATTELAGE accorde une garantie commerciale supplémentaire de trois (3) ans, portant la durée totale de couverture à cinq (5) ans (pièces et main-d’œuvre), en France métropolitaine. Cette garantie commerciale est gratuite ; elle ne se substitue pas aux garanties légales et n’en limite pas l’exercice. En dehors d’une pose en centre partenaire, l’attelage reste couvert par la garantie fabricant de deux (2) ans et par les garanties légales.

Mise en œuvre des garanties

Pour toute mise en œuvre des garanties, le Client contacte le service client à contact@euro-attelage.fr en joignant la référence de sa commande et tout élément utile (photographies, description du défaut).

Article 10 — Service après-vente et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le service client est joignable à contact@euro-attelage.fr ou au 03 62 13 00 00.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du service client par une réclamation écrite.

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées au Client à sa demande auprès du service client.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l’objet d’un traitement décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site. Le Client y dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.

Article 13 — Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d’une tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe — Formulaire type de rétractation