Conditions Générales de Vente – Euro Attelage

En vigueur au 20 juillet 2026 — Version 1.0

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues à distance entre la société GEA GROUPE EUROPE ATTELAGE (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site euro-attelage.fr (ci-après le « Client »).

Le site propose à la vente des attelages de remorquage, des faisceaux électriques, des accessoires associés, ainsi que la mise en relation avec des centres de pose partenaires.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment où il la valide.

Article 1 — Identité du vendeur

• Dénomination sociale : GEA GROUPE EUROPE ATTELAGE
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 1 000 €
• Siège social : 11 rue du Moulin, 21110 Longecourt-en-Plaine, France
• RCS : Dijon 992 962 357
• SIREN : 992 962 357
• SIRET (siège) : 992 962 357 00016
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 11 992 962 357
• Représentant légal / Directeur de la publication : Anne Fogo
• Adresse électronique de contact : contact@euro-attelage.fr
• Hébergeur du site : Hostinger International Ltd — 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Le Client peut contacter le service client à l’adresse électronique contact@euro-attelage.fr. Le Vendeur s’engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles : type d’attelage, valeurs de charge (charge verticale S et charge tractable D ou masse remorquable), homologation, référence, marque et compatibilité véhicule. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel ; elles ne sauraient engager le Vendeur.

Les indications de compatibilité véhicule sont établies à partir des données constructeur des produits et vérifiées par le Vendeur. Le Client demeure toutefois responsable de la communication d’informations exactes sur son véhicule (voir Article 5). En cas de doute, le Client est invité à contacter le service client avant toute commande.

La disponibilité des produits est indiquée sur chaque fiche. En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement des sommes versées ou l’annulation de sa commande.

Article 3 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse. Ils s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément avant la validation de la commande et rappelés dans le récapitulatif.

Le prix facturé est celui affiché sur la fiche produit au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Lorsqu’un prix de référence barré est affiché à côté du prix de vente, il correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente jours précédant l’application de la réduction, conformément à la réglementation applicable aux annonces de réduction de prix.

Le montant total dû par le Client, incluant le prix des produits et les frais de livraison, est indiqué sur la page récapitulative avant validation définitive de la commande.

Article 4 — Commande

4.1 Passation de la commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, puis suit le processus de commande jusqu’à la validation du paiement. Avant de valider, le Client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier le détail de sa commande, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande, matérialisée par le paiement, vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat de vente. Le Client reçoit ensuite un courriel de confirmation récapitulant sa commande.

4.2 Vérification de compatibilité

Le Vendeur procède à une vérification humaine de la compatibilité entre le produit commandé et le véhicule du Client, sur la base des informations transmises par ce dernier (notamment plaque d’immatriculation ou numéro d’identification du véhicule — VIN). En cas de doute sur la compatibilité, le Vendeur peut contacter le Client avant l’expédition. Cette vérification ne dispense pas le Client de son obligation de fournir des informations exactes.

4.3 Refus ou annulation

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, de mauvaise foi, ou en cas de litige antérieur relatif au paiement d’une commande précédente. Il peut également annuler une commande en cas d’indisponibilité du produit ou d’erreur manifeste sur le prix affiché ; le Client est alors intégralement remboursé.

Article 5 — Compatibilité et responsabilité du Client

L’attelage est un équipement de sécurité. Le choix d’un produit adapté au véhicule et à l’usage prévu (charge tractée, porte-vélos, remorque) relève d’une décision partagée entre le Vendeur, qui vérifie la compatibilité annoncée, et le Client, qui communique les caractéristiques exactes de son véhicule.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son véhicule (marque, modèle, année, motorisation, type de carrosserie, plaque ou VIN). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une incompatibilité résultant d’informations erronées ou incomplètes transmises par le Client.

Le Client est informé que certains montages peuvent nécessiter une découpe du pare-chocs, un codage électronique du faisceau, ou l’intervention d’un professionnel, notamment sur les véhicules multiplexés ou hybrides. Ces contraintes, lorsqu’elles sont connues, sont signalées sur la fiche produit.

Le respect des valeurs de charge homologuées (masse tractable, charge verticale sur la boule) relève de la responsabilité du Client et de l’utilisateur du véhicule.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site : carte bancaire et solutions de paiement partenaires (notamment paiement fractionné en plusieurs fois sans frais, sous réserve d’acceptation par le prestataire concerné).

Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement du Vendeur. Le Vendeur n’a jamais connaissance des données bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement dans un environnement sécurisé.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après confirmation du paiement. En cas de refus de paiement par l’organisme concerné, la commande est automatiquement annulée.

Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix par le Client.

Le paiement fractionné, lorsqu’il est proposé, est fourni par un prestataire tiers et soumis aux conditions propres de ce dernier ; le Vendeur n’intervient pas dans la relation de crédit ou de paiement échelonné.

Article 7 — Livraison

7.1 Zones et modalités

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, par transporteur avec suivi. Le Vendeur livre en France métropolitaine, en Guyane, ainsi que dans les zones expressément proposées lors de la commande.

7.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. La livraison est offerte pour toute commande dont le montant est égal ou supérieur à 250 € TTC en France métropolitaine. En deçà de ce seuil, ainsi que pour les zones spécifiques (notamment la Guyane et l’Europe), les frais applicables sont indiqués dans le récapitulatif avant paiement.

7.3 Délais

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. Ils s’entendent en jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et de la validation du paiement, sous réserve de la disponibilité du produit et de la vérification de compatibilité. Les délais annoncés sont indicatifs ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité.

Conformément à la loi, à défaut de livraison dans un délai de trente jours à compter de la commande, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

7.4 Réception

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et la conformité du produit. Toute avarie, manquant ou non-conformité apparente doit être signalée au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais, si possible par des réserves détaillées au moment de la livraison. Les risques liés au transport sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du produit.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Délai légal

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

8.2 Extension commerciale à 30 jours

À titre commercial et sans que cela ne réduise le délai légal de quatorze jours, le Vendeur porte le délai de rétractation à trente (30) jours à compter de la réception du produit. Les conditions et modalités décrites au présent article s’appliquent à l’ensemble de ce délai de trente jours.

8.3 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée aux coordonnées figurant à l’Article 1. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet, non installé, non monté et dans son emballage d’origine, dans un délai de quatorze jours suivant la notification de la rétractation.

8.4 Frais de retour

Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client. Compte tenu de la nature et du poids des attelages, le Client est invité à choisir un mode de renvoi avec suivi et à conserver la preuve d’expédition.

8.5 Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

8.6 Exclusions

Le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que pour les produits qui ont été installés ou montés et ne peuvent être remis en état de revente.

Article 9 — Garanties

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

9.1 Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Cette garantie lui permet d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme, sans frais et dans un délai raisonnable, et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

9.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

9.3 Garantie commerciale

En complément des garanties légales ci-dessus, le Vendeur consent une garantie commerciale de deux (2) ans sur les attelages, couvrant les défauts de fabrication dans des conditions normales d’utilisation. Cette garantie commerciale est portée à cinq (5) ans lorsque l’attelage est posé dans un centre partenaire du Vendeur.

La garantie commerciale ne couvre pas l’usure normale, les dommages résultant d’un montage non conforme, d’un usage inadapté, d’une surcharge au-delà des valeurs homologuées, d’un accident ou d’un défaut d’entretien. La mise en œuvre de la garantie commerciale ne prive en aucun cas le Client du bénéfice des garanties légales.

9.4 Faisceaux électriques universels et garantie constructeur du véhicule

Le Client est informé qu’un faisceau électrique universel (dit « à module », non spécifique au véhicule) se raccorde à l’installation électrique d’origine et peut, selon les constructeurs automobiles et les modèles, affecter tout ou partie de la garantie constructeur du véhicule.

En choisissant un faisceau universel, le Client reconnaît être informé de ce risque et l’accepter en toute connaissance de cause. En conséquence, le Vendeur décline toute responsabilité au titre de la perte, de la suspension, de la limitation ou du refus, justifié ou non, d’une garantie constructeur du véhicule qui résulterait de l’installation ou de l’utilisation d’un faisceau universel.

Cette exclusion de responsabilité porte exclusivement sur la garantie constructeur du véhicule ; elle est sans effet sur les garanties légales et commerciales dont bénéficie le Client sur le produit lui-même (attelage et faisceau), telles que décrites aux articles 9.1 à 9.3. Le Client qui souhaite préserver l’intégralité de sa garantie constructeur est invité à se tourner vers un faisceau spécifique à son véhicule et, le cas échéant, vers une pose en centre partenaire.

Article 10 — Pose en centre partenaire

Le Vendeur met le Client en relation avec des centres de pose partenaires. Sauf mention contraire expresse, la prestation de pose fait l’objet d’un contrat distinct entre le Client et le centre concerné ; le Vendeur n’intervient pas dans son exécution.

Les tarifs et disponibilités de pose sont indicatifs et communiqués sous réserve de confirmation par le centre. La responsabilité de la qualité de la pose incombe au centre qui la réalise.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, pour les finalités de gestion de la commande, de la livraison, de la relation client, de la vérification de compatibilité et, le cas échéant, du service après-vente et de la prospection commerciale.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant aux coordonnées figurant à l’Article 1, et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les modalités détaillées de traitement figurent dans la politique de confidentialité du site.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, contenus techniques et éditoriaux, illustrations, marques, logos, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client aux coordonnées figurant à l’Article 1. Le Vendeur s’efforce d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur, après une première démarche écrite auprès de ce dernier restée infructueuse.

• Médiateur compétent : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site de saisine en ligne : www.cm2c.net
• Courriel de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net

Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le Client. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur et restée sans réponse satisfaisante, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Article 14 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou à un événement échappant à son contrôle raisonnable (notamment perturbation ou grève des services de transport, catastrophe, incident majeur d’approvisionnement).

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande.)